Nouvelle loi RSE 2023 - 2027! Êtes-vous prêt à vous y conformer?

La RSE est la Responsabilité Sociétale (ou sociale) des Entreprises.

Il s'agit pour les entreprises de prendre en compte les enjeux sociaux (ou sociétaux) et environnementaux de leurs activités de toutes natures qu'elles soient industrielles, entrepreneuriales, ou commerciales ainsi que leurs relations avec les parties prenantes ou communautés.

C’est l'ensemble des domaines dans lesquels les entreprises peuvent réduire leur impact sur la planète et contribuer ainsi aux enjeux du développement durable.

D'une façon plus précise le périmètre de la RSE est défini autour de sept questions centrales : la gouvernance de l’organisation, les droits de l’homme, les relations et conditions de travail, l’environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs, et les communautés et le développement local.

Les exigences règlementaires RSE pour les entreprises ?

Dans ce contexte le contexte règlementaire, représenté principalement par la loi climat et développement durable, plus précisément par la CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive, fixe au niveau européen la publication des données extra-financières des entreprises en la matière, et donne un cadre obligatoire de publication de données RSE par les entreprises.

Le reporting à l’échelle européenne, fixe maintenant des normes, qui faciliteront la comparaison des reporting de différentes entreprises grâce à un langage commun à tous.

De plus l’audit des rapports par un Commissaire aux Comptes – ou par un Organisme Tiers Indépendant, est rendu obligatoire dans chaque état membre de l'UE.

Ce travail de reporting sera obligatoire pour les entreprises concernées, les pénalités encourues seront fixées par chaque pays membre au cours des prochains mois. Elles pourront prendre 3 formes :

1. ‍une déclaration publique indiquant la nature de l’infraction et l’entreprise ou le responsable mis en cause,

2. l’émission d’une ordonnance de cessation liée au domaine de l’infraction,

3. des sanctions pécuniaires proportionnelles aux profits perçus grâce à l’infraction, et tenant compte de la solidité financière de l’entreprise.

Le contexte règlementaire pour les entreprises ?

Complémentairement à la CSRD, la loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015 en France, fixe les critères d’applicabilité aux entreprises, à savoir :

• l'obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de réaliser un audit énergétique tous les quatre ans,

• l'obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés de se fixer des objectifs de réduction de leur consommation d'énergie et de publier un bilan annuel de leur performance énergétique, dont un Bilan Carbone,

• la mise en place d'un système de certification des bâtiments à haute performance énergétique,

• l'obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés de disposer d'un représentant dédié à la transition énergétique et environnementale.

• ainsi que pour les entreprises PME dépassant deux des trois critères suivants :

• un bilan de 4 millions d’euros,

• un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros,

• un effectif de 50 salariés.

Quel calendrier de mise en œuvre ?

Le déploiement de cette nouvelle obligation sera progressif jusqu’à 2026 selon les tailles des entreprises.

(NB EFRAG European Financial Reporting Advisory Group)